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Tout connaître pour se porter garant ou caution d'un locataire

La définition du cautionnement

Il est courant, quand la demande locative est très forte, que les propriétaires demandent au locataire d’avoir un garant tiers pour louer un appartement. Il faut savoir que l’engagement d’un garant est extrêmement important et qu’il ne faut pas l’accorder trop facilement ce privilège à un locataire.

De plus en plus de propriétaires demandent des garanties à leurs locataires pour louer leurs maisons ou leurs appartements à cause du nombre grandissant d’impayés.

L’interdiction de cautionnement

Quand le propriétaire fait appel à une assurance loyers impayés, la loi Boutin interdit de cumuler cette garantie avec un garant. Il reste toujours possible de cumuler le garant et la GLI si le locataire est étudiant.

Depuis la loi ALUR, tous les cautionnements sont devenus interdits en cumul de l’assurance loyers payer.

Comment se préparer au cautionnement ?

Quand un garant intervient, il faut préparer un maximum de documents à savoir :

  • Les 3 dernières fiches de paies
  • Le contrat de travail
  • Le dernier justificatif d’imposition
  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité
  • Le justificatif de taxe foncière
  • Une attestation de propriété

La liste peut être plus complète si le garant est chef d’entreprise, par exemple.

Quelles sont les conséquences d'un cautionnement ?

Il faut savoir que le garant peut être saisi sur ses salaires ou sur ses biens propres si le locataire n’est pas en mesure de payer ses loyers.

Nous avons déjà signalé qu’il était important de bien réfléchir avant de se porter garant.

La précipitation lorsque le propriétaire ou l’agence demande un cautionnement est si grande que beaucoup s’engagent sans réfléchir. Alors vraiment réfléchissez s’y à 2 fois avant de vous porter garant.

Que comporte l'acte de cautionnement ?

Il faut au préalable rappeler, qu’auparavant, pour se porter garant, il fallait recopier un long texte sur chaque exemplaire original de l’acte, ce qui était très fastidieux.

La loi ELAN à supprimée l’obligation des mentions manuscrites ce qui simplifie grandement la signature d’un tel acte.

Il faut faire figurer sur l’acte de cautionnement :

  • Le montant du loyer, des charges et des conditions de révisions inscrites au bail
  • Indiquer le montant maximal de la caution loyer et tout autre accessoire compris. La coutume veut que ce montant corresponde à 3 ans de location charges comprises.
  • Il faut préciser l’intégralité des engagements du garant
  • Il faut reproduire l’article 22 tiret un de la loi du 6/7/89 (avant-dernier alinéa)

Pour aller plus loin