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En cours de remboursement d’un prêt immobilier, vous venez d’avoir une rentrée d’argent exceptionnelle. Qu’il s’agisse d’un héritage ou autre, vous songez probablement à demander un remboursement du prêt par anticipation afin de ne plus payer de mensualités ou d’en réduire le nombre. Sachez que le remboursement anticipé est encadré par la loi : il peut entraîner certains frais et pénalités en fonction de votre situation et du montant à rembourser. Faisons le point sur vos droits, les risques financiers et la réglementation entourant les versements anticipés pour rembourser un crédit immobilier.
Le remboursement par anticipation est tout simplement le fait de rembourser partiellement ou en totalité votre prêt avant sa date d’échéance. Exemple : vous avez emprunté 100 000 euros sur 25 ans et vous avez remboursé la moitié de votre capital. Il vous reste donc 50 000 euros à rembourser sur les années restantes. Mais, suite à une succession par exemple, vous venez de recevoir les fonds nécessaires pour payer le solde restant avant le terme de votre contrat. Vous pouvez donc demander un remboursement anticipé et vous libérer de votre crédit. Cela vous permettra, d’une part, de ne plus avoir d’intérêts à payer, et d’autre part, d’augmenter votre pouvoir d’achat car votre budget mensuel sera allégé.
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, vous vous engagez à rembourser la somme empruntée avec ses intérêts. Si vous remboursez votre crédit par anticipation, il y a donc un manque à gagner pour l’établissement prêteur qui ne perçoit plus les intérêts. La plupart des contrats prévoient donc des indemnités, aussi appelées frais de remboursement, qui ne s’appliquent que dans certains cas. En effet, la loi encadre le montant des pénalités et réglemente les situations où celles-ci peuvent être exigées.
Avant de faire une demande de remboursement anticipé, vous devez vous renseigner sur la réglementation et les modalités de votre contrat de prêt. La plupart des établissements prévoient cette éventualité et exigent que le montant du versement soit équivalent à une somme minimum. Cependant, selon l’article L313-47 du Code de la consommation, le seuil exigé ne peut pas dépasser l’équivalent de 10 % du montant initial du prêt immobilier. Le calcul se fait sur la somme initialement empruntée, sans les intérêts.
Bon à savoir : le seuil minimal ne s’applique pas si le montant remboursé avec anticipation vous permet de solder entièrement votre prêt.
Certaines banques demandent des indemnités pour un remboursement par anticipation. Ces frais sont présents dans le contrat de prêt. Cependant, les indemnités prévues ne peuvent pas dépasser certains seuils, comme l’indique le Code de la consommation. En effet, elles ne peuvent « excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. ». Certains cas de figure se prêtent également à une exonération des indemnités de remboursement par anticipation.
La loi prévoit un double-plafonnement pour que les pénalités de remboursement n’excèdent pas une certaine part du capital restant à rembourser. Deux éléments sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité à verser à la banque :
Le montant des frais ne peuvent pas dépasser 3 % de la somme qu’il vous reste à rembourser. Par exemple, vous avez fait un emprunt de 500 000 euros et il ne reste plus que 60 000 euros à rembourser. L’indemnité s’élèvera donc à 1 800 euros maximum, ce qui équivaut à 3 % de 60 000.
Dans le cadre d’un remboursement par anticipation, l’indemnité doit être calculée au taux moyen du prêt et sur le montant remboursé, sans être supérieur à 6 mois d’intérêt.
Si vous remboursez 60 000 euros et que votre taux d’emprunt est de 3,5 %, les frais d’indemnités équivalent à 60 000 x 3,4/100 x 6/12 = 1020 euros.
L’article L. 313-48 du Code de la consommation prévoit des exceptions à l’application des frais et indemnités liés à un versement anticipé, cela pour tout prêt contracté après le 1er juillet 1999.
Ainsi, si le remboursement par anticipation est lié à l’une des situations suivantes, vous serez exonéré :
Les frais engendrés par un remboursement anticipé ne sont applicables que s’ils ont été initialement prévus dans le contrat de prêt. Certains contrats n’incluent pas ces indemnités. Des montants inférieurs aux plafonds légaux peuvent également figurer. Quoiqu’il en soit, ces sommes et les plafonds sont sujets à discussion avec votre prêteur, lors de la négociation de votre crédit immobilier. Renseignez-vous bien sur les taux et plafonds légaux applicables dans les différentes situations.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du gouvernement.
Pour faire votre demande de remboursement par anticipation, vous devez adresser un courrier au prêteur. Ce dernier doit ensuite vous fournir toutes les informations liées au montant et notamment chiffrer les éventuelles pénalités. Pour écrire votre demande, vous pouvez prendre exemple sur le modèle suivant :
Modèle de lettre pour demander un remboursement de son prêt par anticipation
Lieu, date
Nom Prénom expéditeur (vous)
N° Rue
Code Postal Ville
Nom Prénom destinataire
Etablissement de crédit
N° Rue
Code Postal Ville
Objet : demande de remboursement de mon prêt immobilier par anticipation
En vertu de l’article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d’un montant initial de (x euros), contracté auprès de votre établissement le (préciser la date).
Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m’acquitter, ainsi que celui des pénalités auxquelles m’expose éventuellement cette anticipation de remboursement.
Je vous prie de recevoir mes sincères salutations
