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Depuis quelques années, la location saisonnière fait de nombreux adeptes, aussi bien auprès des propriétaires que des locataires. Le meublé de tourisme, de particulier à particulier, séduit.
Aujourd’hui, la réglementation juridique de la location saisonnière est bien cadrée et sécurise la transaction. Elle établit les conditions, les droits et les devoirs de chaque partie.
Encore faut-il connaître le régime juridique de la location saisonnière, pour que locataires et propriétaires évitent les mauvaises surprises. C’est ce que nous vous proposons maintenant.
La location saisonnière concerne la location d’un bien à la nuitée, en courte durée. On l’appelle également le meublé de tourisme.
La location saisonnière peut concerner les professionnels, mais nous parlerons ici uniquement du régime juridique des particuliers, qu’ils fassent ou non appel à un intermédiaire.
La location saisonnière est soumise à la loi du Code Civil : article 1713 et suivants.
La location saisonnière du parc privé peut être gérée :
– en direct ;
– via une plateforme (les plus connues étant Airbnb et Booking) ;
– par un intermédiaire professionnel, comme une agence immobilière ou une conciergerie.
La location saisonnière concerne les appartements, les maisons, mais aussi les chambres chez l’habitant. On trouve également des lieux insolites, comme les yourtes, les roulottes, les tipis, des péniches ou autres bateaux amarrés.
Pour ne pas prendre le risque d’une annulation, de la part du locataire ou du propriétaire, le régime juridique de la location saisonnière réglemente la réservation.
Sans intermédiaire, la réservation du logement se fait via un contrat de location saisonnière. C’est à la signature de celui-ci que la réservation est effective. Généralement, le propriétaire envoie un contrat signé en deux exemplaires, par courrier postal. Le locataire contre-signe et renvoie un exemplaire au propriétaire. En signant, le locataire atteste avoir lu le descriptif complet du logement, ainsi que les formalités financières.
A savoir : passer par un contrat de location saisonnière est obligatoire, sauf si la transaction se fait via une plateforme de réservation.
Il est classique de demander une avance sur le loyer pour acter la réservation. Le montant de l’avance n’est pas réglementée s’il s’agit d’un contrat entre particuliers.
Par contre, lorsqu’une agence immobilière agit en tant qu’intermédiaire :
Le saviez-vous ?
Arrhes et acompte n’ont pas les mêmes significations juridiques. L’acompte vient sceller un contrat, contrairement aux arrhes, qui elles, laissent une marge de manoeuvre. Attention donc aux termes utilisés. Si rien n’est précisé dans le contrat ou si on parle simplement d’avance, il est sous-entendu qu’il s’agit d’arrhes.
| Annulation par le locataire | Annulation par le propriétaire |
Arrhes | Il perd les arrhes avancées. | Il doit rembourser rembourser le double des arrhes avancées. |
Acompte | Il doit payer la totalité de la location. | Il rembourse le locataire de l’acompte, mais celui-ci peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (vacances gâchées). |
Nota : ces conditions ne sont pas applicables s’il s’agit d’une annulation pour cas de force majeure.
Le contrat (ou la lettre de confirmation) doit être conçu avec rigueur. S’il ne respecte pas toutes les recommandations du régime juridique de la location saisonnière, le propriétaire comme le locataire aura des difficultés à faire valoir ses droits, en cas de litige.
Un contrat de location saisonnière doit expliciter :
En annexe, on trouve le descriptif complet du logement : nombre et disposition des pièces, le mobilier, l’équipement, l’environnement, les annexes éventuelles (piscine, jardin, etc.). Le descriptif n’est pas forcément imprimé, mais il doit être accessible par le locataire, par mail par exemple. Le propriétaire doit être le plus objectif et précis possible (distance de la mer, jardin non privatif, etc.), pour éviter les contentieux.
La loi détermine également ce qui relève des clauses abusives (BOCCRF du 27/10/1994, rectificatif du 9/12/1994).
A son arrivée, le locataire règle le solde du loyer, si ce n’est déjà fait, ainsi que le dépôt de garantie. On procède également à l’état des lieux.
Cette étape, souvent jugée fastidieuse, est importante pour se protéger des contentieux, en s’appuyant sur le régime juridique de la location saisonnière.
L’idéal est de faire le tour ensemble, propriétaire (ou son intermédiaire) et locataire, avec un document à l’appui. Parfois, il est demandé aux locataires de faire eux-même l’état des lieux, en vérifiant la concordance avec celui qui a été rédigé par le propriétaire.
A la fin du séjour, l’état des lieux est repris ensemble sous la même forme.
Important : si aucun état des lieux n’a été signé, c’est au propriétaire de prouver les dégradations éventuelles.
Souvent, une caution est demandée à l’arrivée. Elle sert à couvrir les frais en cas de dégradations constatées. Elle ne peut dépasser un mois de loyer, si la location dure plus d’un mois.
La caution est restituée soit au moment du départ, soit plus tard si le propriétaire n’a pas pu être présent au moment du départ, sans excéder 3 mois après la fin du séjour.
S’il y a des frais constatés et que la caution est toute ou partiellement retenue, le locataire est en droit d’exiger les factures inhérentes aux réparations.
Si vous êtes propriétaire, n’oubliez pas que vous devez également effectuer les diagnostics obligatoires, déclarer votre bien à la Mairie, entretenir votre bien et effectuer les réparations courantes, offrir un logement meublé, équipé et sécurisé (surtout si vous avez une piscine) et bien sûr, déclarer vos revenus aux impôts.
