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Le PACS est de plus en plus commun pour officialiser une union. L’INSEE recense actuellement presque autant de PACS que de mariages. La plupart du temps, ces couples, s’ils n’achètent pas leur propre logement, cherchent une location pour abriter leur foyer.
Les conditions de location avec un PACS sont-elles les mêmes qu’avec un mariage ? Quelles subtilités doivent prendre en considération les bailleurs et les futurs locataires ?
Nous vous informons.
Le Pacte civil de solidarité – plus communément connu sous le nom de PACS – est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures vivant sous le même toit.
Si vous désirez louer un bien immobilier en étant pacsés, deux options s’offrent à vous :
En effet, si juridiquement parlant, les couples mariés sont automatiquement considérés comme étant co-titulaires du contrat de bail, les conditions ne sont pas exactement les mêmes pour les couples pacsés.
Selon l’article 1751 du code civil, le droit au bail de location appartient à l’un et à l’autre des partenaires liés par un PACS si et seulement si, ils en ont fait la demande conjointe.
Si vous louez en étant pacsés, la co-titularité du contrat n’est donc pas automatique.
En l’absence de demande conjointe, c’est uniquement le signataire du bail qui est considéré comme locataire du logement occupé par les partenaires de PACS.
Même si vous viviez déjà dans le logement avant votre union civile, le fait de vous être pacsés ne change rien : le contrat de location après le PACS reste au même nom si aucune démarche n’est faite pour ajouter celui de l’autre partenaire.
Si vous souhaitez devenir co-titulaires du contrat de location dans le cadre de votre PACS, vous devez donc en faire la demande conjointe au bailleur.
Bon à savoir : la demande de co-titularisation doit être adressée au bailleur de manière formelle. Pour cela, privilégiez l’envoi recommandé de votre courrier avec accusé de réception. Il permet de prouver – d’une manière légale – l’envoi et la réception de documents importants.
Le PACS n’offre pas le même degré de protection qu’un mariage.
C’est pour cette raison que signer le bail au nom des deux partenaires permet – en cas de séparation – d’éviter que l’un des deux ne se retrouve à la rue (dans le cas où le couple n’a pas d’enfant).
Dans tous les cas, dès le moment où le PACS est acté, les personnes signataires sont solidairement tenues au paiement des dettes contractées par l’un ou par l’autre, en ce qui concerne les dépenses nécessaires aux besoins de la vie courante.
En d’autres termes, cela signifie que le propriétaire du bien peut exiger le paiement de l’intégralité du loyer et des charges telles que l’eau, l’électricité, le gaz, les taxes, etc. à l’un ou à l’autre des partenaires (même à celui qui n’est pas signataire du bail).
Cette solidarité – qui ne cesse qu’à la dissolution du PACS – résulte de l’article 515-4 du Code civil.
Important : cela signifie que même si le partenaire non-signataire du bail quitte le logement, il reste malgré tout tenu du paiement du loyer et des charges, jusqu’à la dissolution du PACS ou jusqu’à ce que l’autre donne congé au bailleur.
Les courriers doivent toujours être adressés aux deux partenaires.
En effet, même si vous êtes pacsés, les courriers adressés par le bailleur à l'un de vous n'ont aucune valeur envers l'autre.
Autrement dit, si le bailleur souhaite vous notifier un congé ou une augmentation de loyer par exemple, il doit adresser son courrier à chacun de vous - en vos noms propres - et ce, même si l'un de vous n'est pas locataire.
À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du PACS au moment de l'envoi du courrier, ce dernier devient automatiquement opposable aux deux partenaires (même à celui qui n'était pas le destinataire).
Les partenaires unis par un Pacs peuvent résilier le bail de deux façons :
Si le bail de location est signé au nom d’un seul des partenaires pacsés, ce dernier est le seul à devoir adresser un congé au bailleur.
Bien évidemment, son partenaire doit également quitter les lieux à la date prévue d’expiration du préavis sauf si le propriétaire accepte de lui établir un nouveau contrat de location.
Les partenaires unis par un Pacs peuvent résilier le bail de deux façons :
Si le bail de location est signé au nom d’un seul des partenaires pacsés, ce dernier est le seul à devoir adresser un congé au bailleur.
Bien évidemment, son partenaire doit également quitter les lieux à la date prévue d’expiration du préavis sauf si le propriétaire accepte de lui établir un nouveau contrat de location.
