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Le dépôt de garantie est aussi appelée caution.
Il est à verser par le locataire à la signature d’un bail à son propriétaire.
Le dépôt de garantie sert à régler les éventuelles dettes mais aussi et surtout les réparations dégradations causées par le locataire dans le logement.
À la fin du bail, le propriétaire peut retenir une partie ou intégralement le dépôt de garantie.
Il peut aussi réclamer une somme plus élevée permettant de réparer les dommages causés par locataire dans le logement.
Si le bailleur réclame des réparations au locataire, il doit prévoir les factures et les justificatifs nécessaires.
Il est important de préciser que le terme caution couramment utilisé pour parler de dépôt de garantie n’est vraiment pas à confondre avec son vrai sens juridique. En effet, la caution désigne le tiers qui s’engage auprès du bailleur en cas de défaillance du locataire.
Le montant du dépôt de garantie est plafonné par la loi en fonction que le logement soit nu ou meublé.
Le plafond est fixé un mois de loyer hors charges pour les locations à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6/7/1989. Cette somme ne peut pas être réévaluée, contrairement au dépôt de garantie d’un bail commercial.
Le plafond est fixé à 2 mois de loyer hors charges pour les locations à usage d’habitation principale meublée.
Il arrive que le locataire n’a pas assez de fonds pour financer le dépôt de garantie. C’est encore plus vrai quand un locataire déménage puisque le précédent propriétaire n’est pas tenu de rendre le dépôt de garantie le jour de la remise des clés. Cela vient créer un décalage de trésorerie au locataire.
Voici 2 organismes prêt à payer le dépôt de garantie pour les locataires :
Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail par chèque, par virement mais aussi en espèces. Le chèque est évidemment encaissé par le bailleur. Si le bailleur l’accepte, le dépôt de garantie peut être payé à une date ultérieure.
À la fin du bail, le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie dans les 60 jours suivant la remise des clés comme l’explique l’article 22 de la loi du 06/7/1989.
Si l’appartement est rendu en bon état, le délai est ramené à un mois.
Si le propriétaire ne respecte pas la date de rendu de dépôt de garantie, une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois peut être réclamé par le locataire.
S’il y a des travaux à réaliser au départ du locataire, le propriétaire devra justifier du montant non reversé. Pour cela, un devis réalisé par un professionnel est suffisant comme l’indique une cassation tu 3/4/2001.
La facture n’est pas forcément le meilleur moyen de justifier la retenue du dépôt de garantie à cause du délai plutôt court de justifier.
Dans tous les cas le locataire peut contester le montant retenu, mais pour cela, il devra se tourner vers le tribunal compétent pour juger l’affaire.
