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Savez-vous ce que sont les charges locatives ?
Ce sont les charges récupérables sur le locataire par le bailleur.
Un domaine qui est souvent source de conflits et de litiges entre propriétaire et locataire : Qui paie quoi ? Comment savoir ?
Certains textes officiels étant imprécis ou flous, il est indispensable de connaître les lois en vigueur. Vous serez ainsi plus à même d’agir selon la réglementation et de défendre vos droits.
Le domaine le plus litigieux est celui des provisions sur charges.
Avant d’aborder cet aspect, précisons tout de suite la différence qu’il existe entre les charges locatives et les travaux et réparations locatives :
Le locataire paie tous les mois, avec son loyer, une provision pour charges. En général, il s’agit de la consommation de chauffage (gaz ou fioul) et de la consommation d’eau.
Comment sont calculées ces charges ?
Le montant est fixé en fonction de ceux de l’année précédente.
Le calcul étant annuel, le montant est réparti sur chaque mois.
Il s’agit donc d’une provision sur charges qui sera régularisée l’année suivante en fonction de la facture réelle.
Voici comment fonctionne la régularisation :
Tous les ans, le locataire reçoit par courrier le décompte de ses charges (de l’année précédente).
Il fait face alors à deux situations :
Il peut déduire du loyer suivant le montant du remboursement.
Il se peut qu’en cas de non-paiement, le propriétaire veuille contester.
Voici la situation de contestation : contestation du propriétaire pour oubli ou omission de la part du locataire.
Depuis la loi ALUR de 2014, le propriétaire a le droit de réclamer le paiement des charges pendant 3 ans (même durée de prescription que pour le paiement du loyer).
Le locataire peut obtenir les justificatifs de ses charges locatives (factures, contrats d’entretien, etc.)
Les pièces justifiant des dépenses sont à sa disposition pendant une durée de 6 mois (à partir de la date d’envoi du décompte).
Comment faire pour obtenir ces pièces ? Pour cela, le locataire doit adresser sa demande par courrier. Dans le cas où le propriétaire refuserait de les lui transmettre pour une quelconque raison, le locataire pourra faire sa demande par recommandé.
Cas particulier d’un logement dans une copropriété : les justificatifs doivent mentionner la part représentée par chaque lot de la copropriété puisque c’est la part qui sert dans le calcul des charges.
Plan juridique : cette partie concernant la copropriété est importante. En effet, la jurisprudence considère que le locataire n’est pas obligé de payer ses charges tant qu’il n’a pas reçu le détail des charges (répartition et comptes). Et si le locataire refuse de les payer, le propriétaire devra être en mesure de lui prouver qu’il lui a bien communiqué le détail des charges.
Si la plupart des charges sont imputées au locataire, il en existe qui doivent être engagées par le propriétaire et donc non récupérables sur le locataire.
Il peut s’agir de frais comme des réparations, des installations de nouveaux matériels ou du paiement au syndic en cas de gestion par une agence immobilière.
Voici la liste :
Il existe aussi des charges récupérables par le propriétaire. Elles peuvent être entièrement ou partiellement reportées sur le locataire.
Voici la liste des charges locatives selon le décret 87-713 du 26 août 1987 :
Précision sur ce dernier point :
Selon les cas, les charges peuvent être récupérables sur le locataire entièrement ou partiellement :
Cas particulier de la chaudière : veuillez vous reporter à cet article.
Autre cas particulier du coût du personnel chargé de l’entretien et de la sortie des poubelles : les modalités de répartition sont complexes. Veuillez vous reporter à cet article.
